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Droit général :

La représentation en justice par le partenaire d'un PACS ou le concubin


La représentation en justice par le partenaire d'un PACS ou le concubin (loi du 20.12.07, art.2 : JO du 21.12.07)
Cette disposition issue de la loi de simplification du droit prévoit qu'une personne partie à une instance devant le juge d'instance ou le juge de proximité peut se faire représenter par son conjoint. Or, le concubin ou le partenaire d'un PACS ne pouvait pas, jusqu'à présent, assurer cette représentation. Reconnaissance ayant été accordée à ces deux statuts (par la loi du 15.11.99 relative au pacte civil de solidarité), il est mis fin à cette lacune et la représentation en justice par le partenaire d'un PACS ou le concubin est désormais autorisée.

 

Date : 2008-06-03
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem